Les médias indépendants canadiens demandent au premier ministre de ne pas sacrifier le financement de la culture canadienne

14 septembre, 2026

Gouvernement du Canada
Chambre des communes
Ottawa (Ontario) K1A 0G5

Monsieur le premier ministre Carney,
Monsieur le ministre Miller,

Objet : Contributions financières des services de diffusion en continu établies par le CRTC

Les radiodiffuseurs indépendants du Canada vous adressent la présente lettre ouverte afin d’unir leur voix à celle d’autres intervenants canadiens et d’exhorter le gouvernement à demeurer ferme dans son engagement envers la souveraineté et la culture canadiennes, et à reconsidérer son intention annoncée de demander au Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennes (« CRTC » ou « Conseil ») de revenir sur ses décisions visant à exiger des grands services de diffusion en continu non
canadiens qu’ils soutiennent la programmation canadienne au moyen de dépenses et de contributions à certains fonds.

Le 3 juin, le gouvernement a annoncé son intention de demander au CRTC de revoir son régime de contributions, notamment les dépenses obligatoires des services de diffusion en continu destinées à des fonds tels que le Fonds pour les nouvelles locales indépendantes (« FNLI ») pour les stations de télévision, le Fonds pour les nouvelles de la radio commerciale (« FNRC ») pour les stations de radio commerciale locales et le Fonds des services d’une importance exceptionnelle (« FSIE ») pour certains
services discrétionnaires. En contrepartie, le gouvernement a promis des investissements fédéraux annuels de 600 millions de dollars « afin d’assurer la stabilité et un soutien immédiat aux secteurs audio et audiovisuel du Canada et de maintenir notre culture accessible et abordable pour tous les Canadiens ».

Nous apprécions la promesse du gouvernement d’apporter un soutien au secteur de la radiodiffusion et à la programmation canadienne. En raison des répercussions continues de la fragmentation des auditoires et des revenus publicitaires, les stations de radio et de télévision locales qui offrent des nouvelles ont vu leurs revenus publicitaires diminuer de 30 % au cours de la dernière décennie. Elles comptaient sur le financement promis pour les nouvelles, établi par le CRTC il y a deux ans, mais dont
la mise en œuvre a été retardée par des appels devant les tribunaux intentés par des services de diffusion en continu américains.

Souvent seule source de nouvelles locales dans leurs communautés, ces stations ont dû enregistrer des déficits, réduire leur programmation de nouvelles, ou les deux, afin de poursuivre leurs activités, en misant sur l’arrivée éventuelle des fonds promis. La radio commerciale indépendante a particulièrement souffert, puisqu’elle est actuellement le seul média d’information à ne bénéficier d’aucun financement important consacré aux nouvelles.

De même, en raison des changements structurels qui touchent l’industrie et de la présence croissante de plateformes étrangères non réglementées, les services canadiens discrétionnaires, y compris ceux que le CRTC considère comme étant d’une importance exceptionnelle, ont vu leurs revenus d’abonnement diminuer de près de 30 % au cours de la dernière décennie. Ces services comptaient sur le FSIE et sur d’autres exigences en matière de contributions pour rétablir leur viabilité.

Cependant, malgré l’objectif déclaré du gouvernement de « verser ces sommes [les 600 millions de dollars annoncés] le plus rapidement possible », trois mois plus tard, aucun financement n’a encore été versé. De plus, une décision concernant l’appel des services de diffusion en continu devant les tribunaux est actuellement retardée dans l’attente de la réorientation anticipée du CRTC par le gouvernement.

Le financement prévu est nécessaire de toute urgence, alors que l’industrie, le régulateur et le gouvernement cherchent à déterminer la voie à suivre. Les stations de radio et de télévision locales indépendantes ont besoin du financement annoncé pour soutenir les nouvelles — notamment par l’entremise du FNLI et du FNRC — ainsi que les services d’une importance exceptionnelle par l’entremise du FSIE, afin d’éviter des dommages durables et irréparables.

Nous demandons donc au gouvernement de débloquer immédiatement une partie des 600 millions de dollars promis en faveur des fonds prioritaires, notamment le FNLI et le FNRC, et, dès que possible, en faveur du FSIE.

De plus, le gouvernement devrait reconsidérer sa position concernant le régime de contributions du CRTC applicable aux services de diffusion en continu étrangers.

En abandonnant les négociations commerciales avec les États-Unis le 21 août, le gouvernement a appris deux choses. Premièrement, les Canadiens accordent de l’importance à leur culture et à leur souveraineté et sont prêts à les défendre. Deuxièmement, aucune concession ne semble suffisante pour satisfaire l’administration américaine actuelle.

Lorsqu’il a annoncé l’échec des négociations commerciales avec les États-Unis, le premier ministre a déclaré :

« Nous n’étions pas prêts à faire de compromis sur notre souveraineté, la protection de la langue française et notre culture. À nos collègues américains, soyons clairs : pour mon gouvernement et pour le Canada, ces enjeux n’ont jamais été sur la table, même si les États-Unis ont insisté jusqu’à la toute dernière minute. » [traduction]

Il a également déclaré, sans équivoque, que « l’Amérique tente de nous briser pour pouvoir nous posséder ».

Il est difficile de concilier ces déclarations directes et lucides avec l’intention annoncée du gouvernement de revenir sur le régime de contributions du CRTC. Ce régime est le fruit d’une révision et d’une modernisation législatives qui se sont échelonnées sur une décennie, d’une directive antérieure du Cabinet adressée au CRTC, de plusieurs années de consultations et d’un processus public dirigé par le CRTC depuis trois ans et qui est toujours en cours.

Supprimer ou réduire considérablement les contributions exigées des services de diffusion en continu non canadiens ne ferait pas que supprimer une source stable de financement pour les programmes canadiens; cela placerait également les stations de radio et de télévision canadiennes dans une situation concurrentielle de plus en plus défavorable.

Les services de diffusion en continu non canadiens tirent des milliards de dollars du marché canadien et, pourtant, ils n’auraient apparemment aucune obligation de dépenses, ou seulement des obligations minimales. Les services canadiens, quant à eux, continueraient d’être soumis à d’importantes obligations en matière de soutien et de diffusion de programmation canadienne. Ce modèle n’est pas viable.

Nous sommes également préoccupés par la fiabilité à long terme du financement gouvernemental direct — voire même de son maintien d’une année à l’autre — et nous nous demandons s’il peut véritablement remplacer des contributions équitables des services de diffusion en continu au système canadien de radiodiffusion.

Les contributions imposées par le CRTC aux services de diffusion en continu ne nécessitent pas une intervention continue du gouvernement ou du pouvoir politique, suivent l’augmentation de la présence des services de diffusion en continu sur le marché canadien, qu’ils soient canadiens ou étrangers, et reflètent l’exigence prévue par la Loi sur la radiodiffusion, adoptée il y a seulement trois ans, selon laquelle les services de diffusion en continu étrangers doivent contribuer à la programmation canadienne
« de manière équitable » par rapport aux radiodiffuseurs canadiens.

Le CRTC a déjà fait un compromis en imposant aux services de diffusion en continu étrangers des exigences de dépenses équivalant à 15 % de leurs revenus, comparativement à la norme de plus de 30 % applicable aux radiodiffuseurs canadiens — et à 25 % à l’avenir. Nous ne voyons pas comment le CRTC pourrait raisonnablement imposer aux services de diffusion en continu des exigences de dépenses nulles ou réduites et prétendre que cela serait équitable.

Les contributions des services de diffusion en continu étrangers destinées à soutenir des éléments essentiels du système de radiodiffusion qui sont aujourd’hui menacés — notamment les nouvelles locales indépendantes à la radio et à la télévision, ainsi que les services d’une importance exceptionnelle — doivent être maintenues.

Le Canada a besoin d’un régime réglementaire solide, assorti de mesures de soutien significatives et d’une place de choix pour les services canadiens, afin de garantir que les services canadiens occupent une place privilégiée auprès des Canadiens, tout comme les programmes et la musique canadiens qu’ils contribuent à créer et à mettre en valeur.

Le Canada a un intérêt primordial à préserver un espace canadien pour ses propres médias et sa propre programmation, et il agit en ce sens depuis les débuts de l’ère moderne des communications — dès les années 1930. Cet intérêt est tout aussi important dans l’environnement en ligne et de la diffusion en continu. Voilà ce que signifie la souveraineté culturelle.

Le gouvernement doit agir rapidement, mais avec prudence. Il doit affecter dès que possible une partie des 600 millions de dollars annoncés aux principaux programmes qui soutiennent les nouvelles et les services d’une importance exceptionnelle.

Il devrait également reconsidérer son intention annoncée de demander au CRTC de revoir l’exigence selon laquelle les services de diffusion en continu étrangers doivent contribuer de manière équitable au système canadien de radiodiffusion.

Enfin, il doit laisser le CRTC — le tribunal administratif spécialisé du Canada — mettre en œuvre son régime de contributions et rendre les décisions en suspens concernant la découvrabilité et la dynamique du marché.

Le Canada a besoin d’un régime réglementaire solide, assorti de mesures de soutien significatives et d’une place de choix pour les services canadiens, afin de garantir que la radio et la télévision canadiennes occupent une place privilégiée, tout comme les programmes et la musique canadiens qu’elles contribuent à créer et à mettre en valeur, au service de tous les Canadiens, dans toute leur diversité et partout au pays.

Veuillez agréer, Monsieur le Premier Ministre et Monsieur le Ministre, l’expression de nos salutations distinguées.

Sincèrement

Joel R. Fortune
Legal Counsel
Independent Broadcast Group/Le groupe de diffuseurs indépendants (« IBG/GDI »)

C.J. (Cal) Millar
Chair, Local Independent Television Stations group (« LITS »)

Chris Pearson
President, Ontario Association of Broadcasters, (« OAB »)

Jasmin Doobay
President, British Columbia Association of Broadcasters (« BCAB »)

Robert Ranger
Radios francophones indépendantes

Jay Stone
President, Western Association of Broadcasters (« WAB »)