Le TAL tranche dans un cas d'interdiction des animaux de compagnie dans les logements locatifs

Le TAL tranche dans un cas d’interdiction des animaux de compagnie dans les logements locatifs

Camille Turgeon | 24 mars 2026

Dans une décision rendue le 12 mars, le TAL a conclu qu’une clause interdisant les animaux dans un bail peut, dans certains cas, contrevenir à la Charte québécoise des droits et libertés.

Certains propriétaires craignent une remise en cause de leur droit d’interdire les animaux dans certains logements.

Cependant, pour l’instant, le jugement n’a pas modifié la loi en vigueur, de sorte que les droits des propriétaires demeurent, techniquement, inchangés.

Il s’agit tout de même d’un premier gain pour les locataires dans ce dossier.