La Cour d’appel fédérale tranche : le recours aux mesures d’urgence déraisonnable

Le droit des citoyens de manifester a été bafoué lorsque le gouvernement Trudeau a invoqué la Loi sur les mesures d’urgence.

À l’hiver 2022, le centre-ville d’Ottawa était paralysé par des centaines de camionneurs qui étaient venus manifester contre les mesures sanitaires entourant la COVID-19.

La décision de recourir aux mesures d’urgence pour mettre fin aux manifestations était déraisonnable et hors de l’autorité légale du gouvernement fédéral, déclare la Cour d’appel fédérale. La Cour conclut également que certaines mesures adoptées violaient la Charte canadienne des droits et libertés.

Il y a deux ans, la Cour fédérale avait déjà jugé ce recours déraisonnable. Le juge concluait que la situation, bien que préoccupante, ne répondait pas au « seuil minimal de la crise nationale requis par la Loi ». Il reconnaissait que l’intervention policière était nécessaire, mais estimait que les lois existantes auraient pu être utilisées.

Le gouvernement libéral avait toutefois porté cette décision en appel, soutenant avoir agi correctement pour protéger la sécurité nationale et l’économie canadienne.

Les jugements de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale viennent d’ailleurs contredire celui de la Commission sur l’état d’urgence, qui avait été mise sur pied en avril 2022. Le juge Rouleau avait alors conclu que l’invocation de la Loi sur les mesures d’urgence était justifiée.

Avec les renseignements d’Amanda Moisan.